Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    PAS : détermination et paiement de l'acompte au titre de l'impôt sur les revenus fonciers

    04 octobre 2018

    En l'absence de tiers collecteur, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré un acompte contemporain pour le recouvrement de l'impôt sur les revenus fonciers. Cet acompte sera prélevé mensuellement sur le compte bancaire du contribuable (ou trimestriellement sur option). Pour la détermination de l'acompte, l'administration se basera sur les derniers revenus fonciers connus.

    Détermination du montant de l'acompte

    L'assiette de l'acompte est constituée du montant des revenus nets fonciers soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence.

    Pour les acomptes versés de janvier à août de l'année N, la période de référence pour la détermination de l'assiette correspond aux revenus nets fonciers déclarés en N-2.

    Pour les acomptes versés de septembre à décembre de l'année N, la période de référence correspond aux revenus nets fonciers déclarés en N-1.

    S'agissant des acomptes prélevés de janvier à août 2019, l'administration a déterminé l'acompte pour chaque contribuable en fonction des revenus fonciers nets imposables déclarés en 2017. Pour les contribuables ayant opté pour le régime du micro foncier, l'acompte sera calculé sur les revenus bruts déclarés après abattement de 30%.

    Dans la situation où le contribuable a déclaré un déficit foncier en 2017, l'assiette retenue pour le calcul de l'acompte sera nulle. Aucun prélèvement au titre de l'acompte ne sera donc effectué.

     

    Périodicité du prélèvement

    En principe, le prélèvement de l'acompte sera mensuel et interviendra au plus tard le 15 de chaque mois.

    Cependant, si le contribuable le souhaite, il pourra opter pour un prélèvement trimestriel qui interviendra les 15 février, 15 mai, 15 aout et 15 novembre. Pour formaliser sa demande d'option, le contribuable devra présenter une demande par voie électronique sur son espace personnel impôts.gouv.fr s'il dispose d'un accès à internet dans sa résidence principale.

    Dans le cas contraire, la demande pourra être adressée par tout autre moyen mis à la disposition du contribuable par l'administration (article 204 N du Code général des impôts).

    Cette option devra être formulée au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique.

     

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

    Les articles des experts SVP sur le même thème :