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    PAS : et les IJSS

    21 janvier 2019

    Depuis le 1er janvier 2019 la réforme du prélèvement à la source est entrée en vigueur. Pour rappel cette réforme modifie les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Or s'agissant de la perception de certains revenus tels que les indemnités journalières de sécurité sociales, des dispositions particulières ont été prévues afin de conjuguer IJSS subrogées et prélèvement à la source.

    Régime fiscal et assiette du PAS

    Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables. L'assiette de la retenue à la source est égale au montant brut de l'indemnité maladie pour laquelle l'employeur est subrogé, diminué de la part déductible de la CSG.

    Ne sont pas soumises au PAS :

    • les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) ;
    • les IJSS maladie professionnelles et comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux.

    Sont soumises au PAS :

    • les IJSS maternité, paternité et adoption ;
    • les IJSS accidents du travail / maladie professionnelle à hauteur de 50% ;
    • les IJSS maladie (non professionnelle) pour les deux premiers mois d'arrêt de travail (60 jours) ;
    • les indemnités journalières complémentaires c'est-à-dire versées en application d'une obligation légale de maintien de salaire ou d'une obligation conventionnelle, ou encore celles versées par l'employeur en vertu d'un régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative ;
    • les IJSS subrogées versées à des apprentis ou stagiaires sont soumises au PAS sans application de l'abattement de 17 982€ pour 2018.

    Collecteur du PAS

    C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu.

    En cas de subrogation, c'est-à-dire lorsque l'employeur verse lui-même les indemnités journalières pour le compte des organismes de sécurité sociale, et dès lors que l'employeur ignore si les indemnités journalières maladie qu'il verse sont liées à une affection de longue durée ou à une maladie ordinaire, il est admis que seules les indemnités journalières en cas de maladie versées les deux premiers mois soient assujetties à la retenue à la source. Au-delà, les IJSS sont soumise au PAS si elles sont imposables.

    En revanche, la part de la rémunération correspondant au maintien du salaire, qui ne bénéficie d'aucune exonération d'impôt sur le revenu, est soumise en totalité à la retenue à la source et ce, y compris au-delà du délai de deux mois.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Sophie Machado

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