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    PAS : la mise en place du prélèvement à la source par les employeurs publics

    14 septembre 2018

    À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir, en tant qu'employeurs publics, des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. En effet, dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus. Comment cela va-t-il se passer ?

    Le rôle de l'employeur public 

    Dans le cas général, l'employeur public (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé) aura trois obligations :

    • Appliquer le taux transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L'employeur public n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, l'agent s'adressera directement à la DGFiP ;
    • Retenir le prélèvement à la source sur la rémunération nette à verser au titre du mois M, en appliquant le taux à la rémunération nette imposable ; 
    • Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

     

    Si l'établissement public collecteur se trompe lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l'administration fiscale, il sera responsable comme il l'est aujourd'hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses agents.

     

    Les modalités d'échange d'informations entre les employeurs publics collecteurs et la DGFiP : la déclaration " PASRAU "

    Pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, les échanges avec la DGFiP relatifs au PAS se feront, dans un premier temps, au moyen d'une nouvelle déclaration dénommée " PASRAU " (" prélèvement à la source pour les revenus autres "), qui s'inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé.

    Les employeurs publics entreront ensuite, après 2019, à leur tour dans le champ de la déclaration DSN et les conditions d'échanges concernant le prélèvement à la source seront alors les mêmes que celles des employeurs privés. 

    Pendant la période transitoire, et à compter du 1er janvier 2019, les employeurs publics devront,  déposer tous les mois cette déclaration spécifique " PASRAU ", qui servira de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source à l'administration fiscale.

    La déclaration PASRAU comportera :

    • le SIRET et la dénomination de l'employeur,
    • et, pour chacun des agents à qui cet employeur verse des revenus :

    - le NIR (identifiant INSEE, appelé usuellement " numéro de   sécurité sociale ") ;

    - les éléments d'état civil de l'agent (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse postale) ;

    - le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

     

     

    Via un flux retour, dit compte rendu métier (CRM), la déclaration " PASRAU " permettra ensuite l'envoi par la DGFiP à la collectivité concernée du taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué pour chaque employé le mois suivant.

    Les déclarations PASRAU devront être déposées sur le portail www.net-entreprises.fr et non sur le portail internet de la gestion publique (PIGP) par lequel passent les échanges habituels entre la DGFiP et les collectivités locales.

    Plusieurs modes de dépôt des déclarations PASRAU seront possibles sur Net-entreprises.fr :

    - en mode API (machine à machine) ;

    - en mode EDI (dépôt d'un fichier) ;

    - par saisie de formulaire en ligne.

     

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Machado, Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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