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    PAS : la modification du calendrier de versement des revenus en 2018

    04 janvier 2019

    Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 exclut du bénéfice du CIMR les revenus qui correspondent, par leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018 et qui sont imposables selon les règles applicables aux salaires, pensions, rentes viagères. L'administration fiscale a apporté des précisions sur les revenus concernés par cette exclusion et sur la notion de date normale d'échéance.

    Notion de date normale d'échéance

    L'administration a apporté des précisions sur la notion de date normale d'échéance. Elle la définit comme " une question de fait qui dépend, d'une part, des règles de paiement prévues par le contrat de travail, les accords collectifs ou la réglementation propre à chaque revenu et, d'autre part, de la pratique habituelle de versement du payeur du revenu ".

    Modification des modalités ou du rythme de versement du revenu

    Dès lors qu'une modification du rythme de versement d'un revenu a pour conséquence de majorer le revenu imposable en 2018, ledit revenu est exclu du CIMR. Tel est le cas d'une entreprise qui versait habituellement en N+1 les primes calculées sur l'année N, et qui décide de modifier ce calendrier en versant en N les primes calculées sur cette même année (prime de 2018 normalement versée en 2019 et qui va être versée en 2018). Ce revenu, qualifié d'anticipé, n'ouvrira pas droit au bénéfice du CIMR.

    Exemples de revenus exclus du CIMR

    • Pour les entreprises qui mettent fin au décalage de paie en 2018, le revenu de décembre 2018 normalement versé en janvier 2019, ne bénéficiera pas du CIMR ;
    • Les rappels de salaires ou de pensions versés en 2018 et qui auraient dû être versés au cours d'une année antérieure ;
    • Une avance sur le salaire de janvier 2019, versée en décembre 2018 (à l'exclusion des avances dont la pratique est récurrente, normale et prévue dans le contrat de travail, lesquelles pourront bénéficier du CIMR à condition que le contribuable puisse démontrer que le pourcentage et le montant de l'avance correspondent à des pratiques habituelles).

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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