Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    PAS : l'acompte des bénéfices industriels et commerciaux

    24 septembre 2018

    A compter du 1er janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source (PAS) institue un système d'acompte contemporain sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Son assiette sera constituée des bénéfices imposés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement. L'acompte pourra être mensuel ou trimestriel.

    L'acompte contemporain

     

    En ce qui concerne les BIC, l'assiette de l'acompte est déterminée en tenant compte du bénéfice connu au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement.

    Ainsi, dans la mesure où la réforme du prélèvement à la source ne dispense pas les contribuables du dépôt d'une déclaration sur le revenu dans les conditions de droit commun (c'est-à-dire au mois de mai de l'année N + 1), les acomptes versés de janvier à août de l'année N seront calculés sur un BIC net déclaré au titre de N - 2 et, les acomptes dus au titre de septembre à décembre de l'année N seront calculés d'après un BIC déclaré au titre de l'année N-1.

    A titre d'exemple, les acomptes versés de janvier à août 2019 seront calculés sur le bénéfice réalisé en 2017 qui aura fait l'objet d'une déclaration déposée en mai/ juin 2018. Les acomptes versés de septembre à décembre 2019 seront, quant à eux calculés sur le bénéfice réalisé en 2018 qui aura fait l'objet d'une déclaration déposée en mai / juin 2019.

    L'Administration fiscale précise que le bénéfice retenu correspondra au bénéfice net imposable au barème progressif prévu à l'article 197 du Code général des impôts (CGI).

    Ainsi, les revenus imposables dans ces catégories et soumis à l'impôt à un taux proportionnel ne sont pas compris dans l'assiette de l'acompte, de même que les revenus exceptionnels (provenant de cession d'éléments d'actifs, de subventions d'équipement, d'indemnités d'assurance etc…).

    En cas de déficit, le résultat est retenu pour une valeur nulle.

    Si le bénéfice d'une année de référence est d'une durée inférieure à douze mois, alors le bénéfice est ajusté prorata temporis. En revanche si le bénéfice de l'année de référence est afférent à une période de plus de douze mois, aucun réajustement ne sera pratiqué.

    Lorsque le contribuable est imposé selon les règles du micro BIC, le bénéfice à retenir s'entend du chiffre d'affaires après application de l'abattement sur le chiffre d'affaires (de 71 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement à l'exclusion de la location en meublé ou 50 % pour les autres activités).

    C'est l'Administration fiscale qui calcule le taux d'imposition, et détermine le montant de l'acompte.

    L'acompte est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, mais sur option du contribuable, cet acompte peut être versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

    L'option pour le versement trimestriel de l'acompte doit être exercée auprès de l'Administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle elle s'applique.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Pascale Vincent

    Les articles des experts SVP sur le même thème :