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    PAS : Le calendrier de mise en place de la réforme

    31 août 2018

    A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera automatiquement précompté sur les revenus du contribuable, au fur et à mesure de leur perception, par voie de retenue à la source ou de versement d'un acompte, selon leur nature. La mise en place du nouveau dispositif de prélèvement à la source (PAS) a débuté dès l'été 2018 avec un mécanisme transitoire prévu en 2019 pour éviter une double imposition avec les revenus 2018 courants. Focus sur les étapes clés de la réforme.

    2018 : paiement de l'impôt sur les revenus 2017 et communication du taux du prélèvement pour 2019

    Au cours de l'année 2018, les contribuables acquittent, sans changement et selon les modalités actuellement en vigueur, l'impôt sur les revenus perçus en 2017, sous forme de mensualités ou d'acomptes provisionnels, puis de solde en septembre 2018.

    D'avril à juin 2018: comme chaque année, les contribuables déclarent leurs revenus 2017.

    En septembre 2018: les contribuables reçoivent comme habituellement leur avis d'imposition sur les revenus 2017 mais avec une nouveauté : l'avis mentionne le taux de la retenue à la source calculé par l'Administration fiscale sur les revenus 2017 et qui sera appliqué sur leurs revenus à compter de janvier 2019.

    Avant le 15 septembre 2018, les couples peuvent opter pour des taux différenciés et les salariés pour le taux neutre.

    Fin septembre – début octobre 2018: l'Administration fiscale communique le taux de prélèvement retenu par le contribuable au collecteur (employeur, caisse de retraite etc...).

    2019 : année de transition

    • Paiement de la retenue à la source ou de l'acompte sur les revenus 2019

    Dès le 1er janvier 2019, le contribuable acquitte le prélèvement à la source sur ses revenus contemporains au fil de l'eau sous forme, selon le cas, d'une retenue à la source mensuelle (pour les salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement) ou d'un versement d'acompte mensuel ou trimestriel (pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers). Corrélativement, les mensualités ou tiers provisionnels qui auraient normalement été acquittés, en l'absence de réforme, au titre de l'impôt sur les revenus 2018, sont supprimés.

    • Paiement de l'impôt sur les revenus 2018 exceptionnels et/ou hors du champ du prélèvement à la source

    Afin d'éviter en 2019 une double imposition des revenus 2018 courants avec celle des revenus contemporains de même nature soumis au prélèvement à la source à compter de janvier 2019, un mécanisme ad hoc de transition entre les deux dispositifs de perception de l'impôt a été prévu : l'impôt sur les revenus courants 2018 est effacé par l'octroi d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

    Restent en revanche imposés en 2019, selon les modalités habituelles, les revenus 2018 exceptionnels (tels que les indemnités de rupture du contrat de travail) et ceux exclus du champ du dispositif de prélèvement (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières).

    D'avril à juin 2019, les contribuables continuent de souscrire une déclaration sur les revenus perçus ou réalisés en 2018.

    En septembre 2019, l'Administration fiscale adresse aux contribuables leur avis d'impôt sur les revenus 2018, net des réductions/crédits d'impôts et du CIMR, sur lequel figure le taux de prélèvement à la source ajusté en fonction des changements éventuels résultant de la déclaration des revenus 2018.

    C'est ce taux qui est appliqué à partir de septembre 2019 et qui est ensuite, à nouveau actualisé, chaque année en septembre. Il peut être mis à jour, en cours d'année, en cas de changement de situation (mariage, naissance etc...) ou en cas de variation des revenus à la hausse ou à la baisse.

    2020 : premières régularisations des retenues à la source et acomptes opérés en 2019

    Au printemps 2020, les contribuables déclarent l'intégralité de leurs revenus perçus ou réalisés en 2019. L'Administration fiscale calcule l'impôt réel exigible sur les revenus 2019 compte tenu des retenues à la source et acomptes opérés en 2019 ainsi que les dépenses engagées en 2019 ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.

    En été, si le total des retenues ou acomptes déjà payés à la source excède l'impôt dû, les contribuables peuvent obtenir une restitution de l'excédent au mois d'août.

    En revanche, s'ils n'ont pas assez payé, ils devront s'acquitter du solde restant dû au cours des quatre derniers mois de l'année.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Sophie Machado

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