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    PAS : le rôle du service TOPAze

    25 octobre 2018

    Pour pouvoir procéder aux retenues à la source, les collecteurs recevront le taux à appliquer à chaque salarié via le retour mensuel du compte-rendu métier (CRM) nominatif. L'administration prévoit également de mettre en place un service d'appel de taux réactif (TOPAze), dont la phase test a débuté le 17 octobre 2018 pour une mise en production en décembre 2018, pour les collecteurs ne disposant pas du taux à appliquer pour certains salariés.

    Un service à disposition des collecteurs

    Lorsque le collecteur n'a pas connaissance du taux à appliquer à un salarié (nouveaux arrivants ou un taux qui n'est plus valide par exemple), le collecteur pourra formuler une demande sur TOPAze afin de récupérer le taux du contribuable, sous réserve que l'administration dispose effectivement d'un taux. Ce service permettra au collecteur d'appliquer le taux propre au salarié dès le premier versement  du revenu sans devoir attendre le prochain retour du CRM. A défaut d'utilisation du service, le collecteur sera contraint, en l'absence de taux, d'appliquer le taux neutre selon les modalités fixées à l'article 204 H du CGI.

     

    Le formalisme de la demande

    La demande pourra être adressée à tout moment, indépendamment du rythme des retours de CRM. Ce service n'a pas vocation à être utilisé en masse sur l'ensemble des bénéficiaires. La limite est fixée à 10 000 NIR (numéros d'inscription au répertoire) par demande.

    Les demandes seront à envoyer au format CSV.

     

    Comment accéder à TOPAze ?

    S'agissant des modalités d'inscription à ce service, aucune démarche de la part des collecteurs n'est à réaliser. L'accès au service TOPAze sera ouvert à tout déclarant déjà inscrit sur le site Net-entreprises.fr à la DSN ou PASRAU, sans qu'il ne soit nécessaire de s'inscrire à ce nouveau service.

    Le service TOPAze sera accessible dans les "services complémentaires " sur le tableau de bord Net-Entreprises.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Stéphanie Khom

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