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    PAS : les gratifications surérogatoires

    18 octobre 2018

    La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 prévoit une neutralisation de l'impôt sur les revenus de 2018 au moyen d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Afin d'éviter d'éventuels abus le législateur a encadré les revenus susceptibles de bénéficier du dispositif aux seuls éléments courants de rémunération excluant ainsi toutes formes de primes surérogatoires.  

    Définition des gratifications surérogatoires

    Aux termes de l'article 60-II-C-13°de la loi de finances 2017 les gratifications surérogatoires s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail, le mandat social ou allant au-delà de ce qu'il prévoit, quelle que soit la dénomination retenue.

    Autrement dit, les gratifications surérogatoires sont tous les éléments de rémunérations imposables dans les conditions de droit commun mais qui n'ont pas été prévus dans le contrat de travail. Il s'agit donc des gratifications dont le versement est bénévole, et dont le montant est discrétionnaire ou encore qui va au-delà de ce qui est prévu par le contrat de travail.

    L'Administration fiscale définit les gratifications surérogatoires par la négative, c'est-à-dire en définissant ce que sont les gratifications non surérogatoires.

     

    Les gratifications non surérogatoires prévues dans le contrat de travail

    Dès lors qu'une gratification est prévue dans le contrat de travail cette dernière n'est pas considérée comme surérogatoire sous réserve que deux critères cumulatifs soient remplis :

    les conditions de versement ainsi que les modalités de calcul pour 2018 sont déterminées dans le contrat de travail ;

    le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions de versement sont respectées.

    L'Administration fiscale assimile aux primes non surérogatoires les gratifications prévues dans le contrat de travail, dans un avenant au contrat de travail ou au mandat social, dans une convention ou accord collectif sous réserve que ces derniers aient été conclus avant le 1er janvier 2018 et prévus par une disposition législative, règlementaire particulière ou encore par les usages de l'entreprise.

    Par exemple, une prime sur objectif dont le contrat de travail définit explicitement le montant et les modalités de calcul en  fonction du taux de satisfaction clients sera considérée comme une gratification non surérogatoire quand bien même c'est la première fois qu'elle est attribuée au salarié. De même, une indemnité journalière versée à un ouvrier pour travaux salissants et prévue par la convention collective sera considérée comme non surérogatoire quand bien même l'ouvrier a été recruté courant de l'année 2018.

     

    Le cas des gratifications non surérogatoires non prévues dans le contrat de travail

    L'Administration fiscale admet que certaines gratifications bien que non prévues dans le contrat de travail soient considérées comme non surérogatoires dès lors qu'elles respectent au moins l'une des deux conditions suivantes :

    la gratification est attribuée et versée de manière habituelle ;

    son montant ne va pas au-delà de ce qui est habituellement attribué.

    Sont ici principalement visées les primes bénévoles qui sont laissées à la libre discrétion de l'employeur ainsi que les bonus.

    S'agissant de l'appréciation du caractère habituel de l'attribution, du versement et du montant de la gratification ce sont des questions de fait, dont la preuve peut être apportée par le salarié par tout moyen : bulletins de paie, lettres de notification, bulletin d'information etc …

     

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Sophie Machado

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