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    PAS : les indemnités des élus locaux

    20 septembre 2018

     
    Un régime particulier du paiement de l'impôt était  appliqué aux élus locaux. Leurs indemnités de fonction, étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204-0 bis). Compte tenu de la réforme du prélèvement à la source (PAS) ce régime dérogatoire est supprimé pour les indemnités perçues à compter de 2017.

    Le régime de la retenue à la source applicable jusqu'alors

    L'article 204-0 bis du CGI précisait que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.

    Cette retenue à la source, était assise sur le montant brut des indemnités attribuées au titulaire d'un mandat local, sous déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la CSG et d'une fraction des indemnités représentatives de frais d'emploi.

    Cette fraction représentative de frais d'emploi, égale au montant maximum de l'indemnité de fonction prévue pour les maires des communes de moins de cinq cents habitants, et plafonnée à une fois et demie ce montant en cas de pluralité de mandats (soit un montant mensuel pour 2016 de 650,13 euros ou 975,20 euros en cas de cumul de mandats), correspond forfaitairement aux dépenses exposées par les élus locaux pour l'exercice de leur mandat électif.

    Toutefois, tout élu local pouvait opter, pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

     

    La réforme du PAS et le nouveau régime de taxation des élus locaux

    Les indemnités des élus locaux ne sont pas exclues du champ d'application du nouveau prélèvement à source voté par le législateur lors de la loi de finances pour 2017.

    Le régime de la retenue à source est supprimé par l'article 10 de la loi de finances pour 2017.

    L'article 204-0 bis du CGI est donc abrogé.

    Les indemnités perçues en 2017, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi seront donc à porter sur la déclaration de revenu des intéressés.

    La mise en place du PAS qui devait intervenir en janvier 2018, a été retardée d'une année. Pour autant, la suppression du régime particulier des élus locaux n'a pas été suspendue.

    Ainsi les indemnités perçues en 2017 ont été soumises au régime des traitements et salaires, dans les conditions de droit commun mais après déduction de la fraction représentative de frais d'emploi désormais prévue au 1° de l'article 81 du CGI.

     

    A compter de 2019 les indemnités entreront dans le champ d'application du PAS.

    L'assiette de la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus sera égale au montant net imposable de ces indemnités (déduction faite de la fraction représentative des frais d'emploi).

    Ainsi, en cas de mandat unique, la déduction de la part de l'indemnité représentative d'allocations pour frais d'emploi conduira à ne pratiquer aucune retenue à la source sur les indemnités inférieures au montant de l'indemnité représentative d'allocations pour frais d'emploi.

    Au titre de 2018, ces indemnités, pour autant qu'elles soient imposables devraient par ailleurs être concernées par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Sophie Machado

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