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    PAS : les modalités de récupération des taux

    30 octobre 2018

    La mise en place du prélèvement à la source implique, pour les tiers collecteurs, de nouvelles obligations (collecter la retenue à la source et la reverser au Trésor Public). Pour mener à bien ces missions, les taux nominatifs seront communiqués aux tiers collecteurs par retour du compte-rendu métier (CRM) nominatif.

    Récupération du taux par les tiers collecteurs

    Suite au dépôt de la DSN/PASRAU, le collecteur recevra en flux retour un CRM nominatif. Ce document contient les taux de prélèvement à la source, les éventuelles anomalies (individu non trouvé ou taux non connu) et les éventuels écarts de taux.

    Mode opératoire pour accéder aux CRM nominatifs via le tableau de bord

     

    Délai de communication du taux

    Le CRM sera mis à disposition des tiers collecteurs entre J+3 et J+8 suivant la date de dépôt de la DSN/PASRAU.

    En cas de dépôt tardif de la déclaration, le retour CRM sera remis entre J+1 et J+6 après la date de dépôt.

     

    Durée de validité du taux

    Pour effectuer la retenue à la source, l'employeur appliquera le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l'administration fiscale.

    En cas d'impossibilité d'appliquer le taux le plus récent, l'employeur pourra alors appliquer le taux issu d'un compte rendu antérieur, pourvu qu'il se trouve toujours dans la durée de validité de 2 mois à la date de son application.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Pascale Vincent, Géraldine De Maria

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