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    PAS : les revenus de source étrangère

    04 octobre 2018

    Suite à la réforme du prélèvement à la source (PAS) votée par le législateur, des problématiques, afférentes aux revenus perçus de l'étranger par des résidents de France, se posent. Ces revenus seront, pour certains d'entre eux, concernés par la réforme sous réserve de l'application des conventions fiscales et spécifiquement des clauses qui prévoient la méthode pour éviter la double imposition.

    Les revenus de source étrangère perçus par les résidents de France

      

    Le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue à la source pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit et d'un acompte pour les BIC, BNC, BA, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux et les revenus fonciers.

    L'article 204 C du Code général des impôts (CGI) précise également que sont assujettis à l'acompte (et pas à retenue à la source), lorsqu'elles sont verséss par un débiteur établi hors de France, les salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère lorsqu'elles sont imposables en France.

    Les BIC, BNC, BA, et revenus fonciers de source étrangère qui sont effectivement imposables en France en vertu du droit interne (cas de l'absence de convention) ou en vertu d'une convention fiscale seront eux aussi soumis à acompte.

    Par ailleurs, l'article 204 D du CGI précise que ne sont pas soumis au PAS les revenus de source étrangère qui ouvrent droit en application d'une convention fiscale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

    Il faut en déduire que d'une part dans la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère, seuls seront concernés par le PAS, les revenus pour lesquels le droit d'imposer est seul reconnu à France, pays de résidence du bénéficiaire.

    Il faut également en déduire que, les revenus de source étrangère qui sont imposables en France et qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger, sont soumis à l'acompte contemporain.

    A noter que les revenus, qui seraient imposables dans l'Etat de la source, mais qui compte tenu de la convention seraient concernés par une méthode dite de taux effectif, seront exclus de la réforme puisqu'exonérés en France.

    L'assiette de l'acompte est constituée du montant net imposable du revenu, soumis au barème de l'année précédente. Restera donc à voir selon quelles modalités l'acompte sera mis en place au titre de la première année de perception du revenu étranger.

     

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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