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    PAS : les revenus fonciers exclus du bénéfice du CIMR

    14 janvier 2019

    L'instauration du prélèvement à la source en janvier 2019 implique la mise en place d'un crédit d'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 (CIMR) afin d'éviter la double contribution aux charges publiques pour les contribuables en 2019. En matière de revenus fonciers, cette règle trouve également à s'appliquer. Cependant, le législateur a prévu une liste de revenus fonciers qui n'ouvriront pas le droit au bénéfice du CIMR.

    Revenus exceptionnels

    En ce qui concerne les revenus fonciers, le législateur a donné une définition des revenus non exceptionnels, il convient donc d'interpréter le texte à contrario.

    Sera donc qualifié d'exceptionnel un revenu perçu en 2018 :

    • qui n'a pas la nature de loyer ou de fermage. Ainsi les indemnités de pas de porte, les subventions ou indemnités d'assurance sont qualifiées de revenus exceptionnels;
    • dont l'échéance normale est antérieure ou postérieure à 2018 ;
    • dont l'échéance normale est 2018 mais qui couvre une période de location supérieure à 12 mois ;
    • qui consiste en la remise d'immeubles. Il arrive en effet que lors d'un bail, le locataire réalise sur l'immeuble des constructions ou aménagements. Si le bail prévoit un retour gratuit desdits constructions ou aménagements, il convient de constater un revenu foncier égal normalement à la valeur des biens remis au moment du transfert de propriété de la chose au profit du bailleur. Un régime de faveur est appliqué aux baux à construction, le revenu à réintégrer est, cette fois, égal au prix de revient du bien. Il s'agit ici encore d'un revenu exceptionnel non éligible au CIMR.

    Eléments exclus du CIMR

    Les 2 et 3 du D du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 excluent également du bénéfice du CIMR :

    • la fraction du revenu dégagé en 2018 correspondant à la majoration de revenu foncier liée à la rupture d'un engagement (Besson, de Robien, Borloo, Cosse). Le revenu foncier est alors majoré de l'avantage dont on a bénéficié à tort, avec des atténuations variables selon les régimes.
    • les réintégrations effectuées en 2018 au titre des provisions pour charges de copropriété déduites en 2017 correspondant à des charges non déductibles.
    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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