Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    PAS : les revenus perçus par les non-résidents

    19 octobre 2018

    Suite à la réforme du prélèvement à la source (PAS) votée par le législateur, il est possible de s'interroger sur l'impact de ce nouveau dispositif en ce qui concerne les revenus de source française perçus par des non-résidents. Dans la mesure, où pour l'essentiel, ils étaient déjà soumis à une retenue à la source, les conséquences devraient être très limitées.

    Les revenus de source française perçus par des non-résidents

     

    L'article 204 D du Code général des impôts précise que sont hors champ d'application du prélèvement à la source, les revenus visés aux articles 182 A du CGI (salaires, pensions et rente viagère de source française perçus par des non-résidents), 182 A bis du CGI (rémunération perçues en contrepartie de prestation artistiques de source française versées à des non-résidents) et 182 B du CGI (rémunération d'une activité déployée en France au titre de professions non commerciales, produits de droits d'auteurs, prestations sportives).

    Pour autant ces revenus n'échappent pas purement et simplement à l'impôt, ils restent soumis à une retenue à la source qui leur était déjà applicable jusqu'à présent.

     

    Les autres revenus qui, par nature, sont soumis au prélèvement à la source mais ne font pas l'objet d'une retenue à la source spécifique font l'objet d'un prélèvement sous forme d'acompte, selon les mêmes modalités que pour les revenus de source française perçus par les résidents : BOI-IR-PAS-10-10-20-20180515. Sont ainsi visés les revenus fonciers de source française perçus par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France ainsi que les revenus de source française perçus par les travailleurs indépendants domiciliés fiscalement hors de France disposant d'une exploitation en France.

     

    Pour autant, à notre connaissance, le taux minimum forfaitaire de 20 % applicable aux non-résidents, n'a pas été abrogé. L'acompte sera donc calculé en tenant compte de ce taux spécifique.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Walid Essafi, Géraldine De Maria

    Les articles des experts SVP sur le même thème :