PAS : les revenus soumis à l'acompte contemporain
On peut définir l'acompte contemporain comme une forme de prélèvement à la source (PAS). Cependant à la différence des traitements, salaires et pensions qui font l'objet d'une retenue à la source réalisée par le débiteur du revenu, l'acompte contemporain est acquitté par le bénéficiaire du revenu. Quels sont ces revenus ?
L'article 204 C du Code général des impôts (CGI) donne le champ d'application de l'acompte contemporain.
Il s'agit des revenus suivants :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- les bénéfices agricoles (BA) ;
- les revenus fonciers ;
- les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) (par exemple : le viager immobilier) ;
- les pensions alimentaires, qu'elles soient servies à un ascendant ou descendant ou au titre d'une prestation compensatoire ;
- les rémunérations de gérants article 62 du code général des impôts ;
- les revenus d'une source étrangères imposables en France par application des règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères lorsque le débiteur desdits revenus est établi hors de France.