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    PAS - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

    07 décembre 2018

    Les modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement (LF 2017, art. 60, LFR 2017, art. 11) - Actualité Bofip du 3 décembre 2018

    Lorsque le débiteur de la retenue à la source (dit aussi "collecteur") ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI un taux proportionnel - dit par défaut - déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.

    L'administration fiscale apporte des précisions sur la possibilité offerte à tout collecteur de demander, par anticipation, la mise à disposition du taux de prélèvement à la source et prévoit les cas d'absence de transmission du taux personnalisé.

    Elle met ainsi à jour l'instruction fiscale : BOI-IR-PAS-30-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement, dans une actualité Bofip du 3 décembre 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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