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    PAS : salariés et taux de retenue à la source

    07 septembre 2018

    A compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), le taux de retenue à la source du foyer fiscal du salarié sera, en principe, directement transmis par l'Administration fiscale à l'employeur afin que celui-ci collecte l'impôt sur le revenu. Ce taux personnalisé est-il impératif ? Exposé des options qui s'offrent au salarié en matière de choix de taux de retenue.

    Taux applicable par défaut

    Chaque année, une déclaration de revenus est nécessaire pour permettre à l'Administration fiscale de calculer, selon les revenus de l'année précédente, le taux de prélèvement du foyer fiscal qui sera appliqué au revenu (salaire). Ainsi, la déclaration sur les revenus 2017 effectuée au printemps 2018 sert à déterminer le taux de prélèvement à la source appliqué à compter du 1er janvier 2019. Ce taux est ensuite actualisé à l'automne 2019 (grâce à la déclaration des revenus 2018 déposée en mai 2019).

    Sur la base des informations contenues dans la déclaration des revenus, l'Administration fiscale calcule donc le taux de prélèvement personnalisé pour chaque foyer fiscal. Ce taux tient compte de la situation familiale et de tous les revenus et charges. Il est communiqué à l'automne par l'Administration fiscale aux employeurs.

    Le contribuable est informé du taux de prélèvement du foyer fiscal à l'issue de sa déclaration s'il l'effectue en ligne, ou bien sur son avis d'impôt s'il effectue sa déclaration au format papier.

    Notons que le taux de prélèvement communiqué par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est en principe un taux global par foyer fiscal. Si le salarié veut se voir appliquer un taux différent (par défaut ou individualisé), il doit impérativement en faire part à l'Administration fiscale, avant le 15 septembre 2018.

    Les taux optionnels

    Les différentes options en matière de choix de taux :

    • Les couples (personnes mariées ou pacsées) peuvent opter pour des taux individualisés.

    Chaque membre du foyer dispose d'un taux qui lui est propre en fonction de ses revenus, c'est-à-dire un taux adapté aux revenus personnels de chaque membre du couple et un taux pour le foyer adapté aux revenus communs.

    Chaque contribuable bénéficiaire de revenus est traité individuellement pour les revenus qu'il perçoit.

    Le collecteur recevra alors de la DGFiP un taux à appliquer pour chaque bénéficiaire auquel il verse des revenus avec un taux individualisé si les membres du foyer ont activé cette option.

    En tout état de cause, cette option sera totalement transparente pour le collecteur.

    • Les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, dans ce cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ou taux neutre.  

    Ainsi, un salarié dont le foyer fiscal perçoit d'importants revenus (revenus fonciers, revenus du conjoint, etc.) en plus des salaires versés par son employeur peut ne pas souhaiter que ce dernier ait connaissance de son taux personnalisé révélateur de ces revenus complémentaires.

    L'option pour l'application du taux neutre va conduire l'Administration fiscale à ne pas transmettre le taux du salarié à son employeur. Ce dernier sera alors tenu d'appliquer un taux non-personnalisé dépendant uniquement du montant de la rémunération qu'il lui verse et ne tenant pas compte de la situation de famille de son salarié.

     

     

     

     

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Géraldine De Maria, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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