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    PAS : Option des salariés pour les frais réels

    27 décembre 2018

    Chaque année, à l'occasion de la déclaration fiscale de leurs revenus salariaux, certains contribuables renoncent à l'application de la déduction de 10 % de frais professionnels pour pratiquer la déduction de leurs frais réels. Avec la mise en place du prélèvement à la source dès janvier 2019, cette option est-elle toujours d'actualité ?

    Fin de l'option pour les frais réels en 2019

    Le Rapport d'information Sénat 16-0981 Montgolfier précisait en 2016 " En tout état de cause, il y a lieu de relever qu'une prise en compte de l'abattement pour frais réels dans le calcul du prélèvement serait difficilement envisageable, ne serait-ce que parce que ces frais doivent avoir été effectivement payés et justifiés pour être comptabilisés ; aussi, par souci de garantir un traitement équitable des contribuables, était-il nécessaire d'exclure également l'abattement forfaitaire de 10 %. "

    Fort de ce constat, le législateur a défini l'assiette du prélèvement à la source sur les salaires. La retenue sera opérée sur le montant net imposable des sommes versées et des avantages accordés, avant déduction des frais professionnels, qu'il s'agisse des frais réels ou de la déduction forfaitaire de 10 % (CGI art. 204 F). Dans la mesure où les frais professionnels, sous forme de déduction forfaitaire ou de frais réels, sont exclus de l'assiette de calcul de la retenue à la source, comment en tenir alors compte ?

    La réponse se trouve dans les modalités de calcul du taux de la retenue à la source qui tient compte de l''imputation des frais professionnels. En effet, le montant qui figure au numérateur de la formule de calcul du taux correspond, en ce qui concerne les salaires, aux revenus imposables après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou, le cas échéant, des frais réels, mentionnés au 3° de l'article 83 du CGI. Ainsi, le taux de droit commun de retenue à la source applicable sur les salaires est minoré par la prise en compte de ces frais (10% ou frais réels).

    Frais professionnels et année blanche 2018

    En principe, lors de la déclaration des revenus perçus en 2018, pour le calcul du montant net imposable des revenus exceptionnels et non exceptionnels imposables selon les règles des salaires, les frais professionnels seront déduits automatiquement par l'administration pour leur montant forfaitaire ou, en cas d'option du contribuable, pour leur montant réel déclaré, au prorata de l'importance des salaires exceptionnels ou non exceptionnels.

    Toutefois, l'administration prévoit expressément dans sa doctrine la possibilité de déroger à cette répartition automatique. En effet, elle précise que lorsqu'un contribuable est en mesure de démontrer que des frais professionnels dont la déduction est demandée pour leur montant réel ont été exposés en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu exceptionnel, il peut demander l'imputation de ces frais professionnels sur le seul montant du revenu exceptionnel.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Pascale Vincent

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