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    PAS : PLF 2019, vers un rapprochement entre les non-résidents et les résidents

    28 novembre 2018

    Dans le cadre de la 1ère lecture du projet de Loi de Finances pour 2019 par l'Assemblée nationale, un amendement comportant trois mesures d'ampleur pour les non-résidents a été adopté : l'application du taux neutre du prélèvement à la source (PAS) pour la retenue à la source sur les salaires de source française, la hausse du taux minimum d'imposition et la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux.

    Le taux neutre pour les retenues à la source pour les salaires et pensions de source française

    La retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française à laquelle sont soumis les non-résidents telle que nous la connaissons serait supprimée. Cette mesure prendrait effet à compter du 1er janvier 2020 afin de laisser le temps aux débiteurs (principalement les employeurs) de se préparer à la mise en œuvre de la réforme. Ainsi, le barème à trois tranches (0%, 12%, 20 %), figurant à l'article 182 A du code général des impôts, serait remplacé par celui du taux neutre utilisé pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous serions face à une retenue à la source non libératoire.

     

    La hausse du taux minimum d'imposition

    Le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents aujourd'hui de 20 % pour la métropole et de 14,4 % pour les DOM serait rehaussé respectivement à 30 et 25 %. Cette hausse ne remettrait pas en cause la faculté offerte actuellement au contribuable de demander l'application du taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère si ce dernier est inférieur au taux minimum prévu par les textes.

     

    Déductibilité des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur tous les revenus mondiaux

    A compter de la déclaration en 2019 des revenus 2018, il serait possible de déduire les pensions alimentaires versées pour le calcul du taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux. Mais uniquement sous deux conditions, qui sont cumulatives :

    - les pensions versées doivent être imposables en France,

    - et elles ne doivent pas avoir donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

     

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Pascale Vincent

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