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    PAS : préservation de la vie privée des contribuables

    06 septembre 2018

    Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle doublée d'un impératif européen. Dès lors, la mise en place du prélèvement à la source (PAS), qui fait intervenir un tiers collecteur susceptible de disposer à ce titre d'informations personnelles sur les contribuables, se doit de prévoir des garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée. Examen des outils destinés à préserver la confidentialité des informations transmises à l'employeur.

    Droit d'opter pour un taux neutre ou individualisé

    La question du respect de la vie privée des citoyens se pose essentiellement dans le cadre de la retenue à la source du fait de l'intervention dans le paiement de l'impôt d'un tiers collecteur (par exemple, l'employeur). Soyons clairs, le salarié ne donne aucune information nouvelle à son employeur. C'est l'administration fiscale qui reste l'interlocuteur unique du contribuable, qui reçoit ses demandes et auprès de laquelle il formule ses options relatives au taux de prélèvement. Elle est la seule à connaitre la situation de chaque salarié-contribuable et se charge de transmettre les taux aux collecteurs. A cette occasion, la seule information transmise à l'employeur est le taux de prélèvement, rien d'autre. Ce taux peut refléter de multiples situations de faits.

    Les salariés peuvent néanmoins opter pour un " taux neutre ", tiré d'une grille de taux par défaut, proportionnelle et progressive. Ce taux, absolument neutre au regard de la situation financière et familiale du foyer fiscal, empêchera toute supputation quant à la vie privée du contribuable par son employeur, notamment l'éventuelle perception de revenus parallèles, tels que des revenus fonciers.

    D'autre part, les couples dont l'un des membres perçoit des revenus substantiellement plus élevés que l'autre auront la possibilité d'opter pour un taux individualisé, afin de ne pas permettre à l'employeur de déterminer, au travers du taux d'imposition, le niveau global de revenu du conjoint. Ce taux individualisé permet au conjoint ayant les revenus les plus faibles de ne pas supporter une charge fiscale plus lourde que celle induite par son salaire. Il convient de souligner que l'exercice de cette option est totalement neutre sur l'impôt global versé au cours de l'année par le couple, la seule différence résidant dans la répartition de l'impôt entre les conjoints.

    Protection grâce au secret professionnel :

    Rappelons-le, l'employeur est tenu au secret professionnel.

    A l'origine, le législateur avait prévu, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017 (mise en place du PAS), des sanctions particulièrement lourdes applicables aux personnes qui violeraient l'obligation de respect du secret professionnel relatif aux informations fiscales transmises aux employeurs par l'Administration. Un nouvel article avait été créé à cet effet : l'article 1753 bis C, qui prévoyait ainsi que, dès le 1er octobre 2017, toute personne, qui contreviendrait intentionnellement à ce secret professionnel (L. 288 A du LPF), encourrait une amende de 300 000 € et 5 ans d'emprisonnement. L'article 11 II C de la deuxième Loi de Finances rectificative pour 2017 était ensuite venu assouplir ces sanctions (avec un renvoi aux peines prévues par l'article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende).

    Cependant, face aux demandes des entrepreneurs, notamment des dirigeants de TPE et de PME, le ministre de l'action et des comptes publics avait ensuite annoncé que la divulgation du taux de prélèvement à la source ne ferait plus l'objet d'une incrimination pénale spéciale.

    Aujourd'hui, l'article 10 de la loi "Droit à l'erreur" ou "Loi pour un Etat au service d'une société de confiance" (Loi 2018-727 du 10 août 2018) abroge l'article 1753 bis C du CGI et donc les sanctions pénales spécifiques prévues par la seconde loi de finances rectificative pour 2017.

    Néanmoins, et c'est important de le souligner, les sanctions de droit commun prévues par le Code pénal pour protéger le secret professionnel et punir un usage détourné des données des salariés restent toujours applicables.

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Machado, Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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