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    PAS : prise en compte des changements de situation du contribuable

    17 janvier 2019

    Le principal avantage du prélèvement à la source est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus et d'en permettre une actualisation l'année même en cas de changement dans la situation financière et/ou familiale du contribuable, sans attendre l'année suivante. Reste que cette actualisation ne sera pas automatique: il faudra que le contribuable signale son changement de situation à l'administration fiscale dans les 60 jours afin qu'il soit pris en compte.

    Les types de changements de situation pris en compte pour l'actualisation du PAS

    Les changements de situation personnelle qui pourront faire l'objet d'une demande d'actualisation du prélèvement à la source, énumérés au 1 de l'article 204 I du code général des impôts (CGI), sont les suivants :

    - le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;

    - le divorce, la rupture du PACS et les événements énumérés à l'article 6 alinéa 4 du CGI qui entraînent une imposition distincte des époux (abandon du domicile conjugal, ordonnance de résidence séparée, époux mariés sous le régime de la séparation de biens d'époux ne vivant plus sous le même toit) ;

    - le décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;

    - l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI.

    L'actualisation du prélèvement qui découlera de ces changements de situation personnelle au sein du foyer fiscal sera calculée automatiquement par l'administration fiscale dès lors que le contribuable les aura déclarés dans un délai de soixante jours.

    A noter toutefois que l'absence de déclaration de changement de situation n'occasionnera aucune sanction ni pénalité fiscale. Seule conséquence préjudiciable : ce défaut de déclaration interdira simplement au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement à la source (source Bofip : BOI-IR-PAS-20-30-10 §360).

    Les modalités de la déclaration des changements de situation par le contribuable

    La déclaration du changement de situation familiale pourra se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr. à partir du 2 janvier 2019 via le bouton “Déclarer un changement” dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” de l'espace personnel du contribuable.

    L'outil de gestion en ligne permettra ainsi au contribuable à partir de cette date d'adapter son taux de prélèvement à la source. Pour ce faire, il faudra, au sein de cet outil, procéder en plusieurs étapes :

    - déclarer le changement de situation ;

    - simuler le nouveau taux tenant compte du changement de situation ;

    - demander, le cas échéant, la modification du taux de prélèvement.

    L'administration appliquera ensuite le taux d'imposition découlant de la nouvelle situation.

    Délai d'actualisation du taux modifié

    Le nouveau taux de prélèvement découlant du changement de situation ne s'appliquera pas instantanément. Il doit s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant la déclaration du changement, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration fiscale et pouvant être en pratique plus court.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Sophie Machado

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