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    PAS : rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

    21 septembre 2018

    Pour lever les éventuelles incertitudes liées au calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) et assurer une sécurité juridique, le législateur a prévu une procédure de rescrit spécifique qui peut être utilisée par l'employeur au titre des éléments de rémunération qu'il verse à ses salariés.

    Procédure limitée aux revenus de la seule année 2018

    La demande ne portera que sur les revenus versés au cours de " l'année blanche ", c'est-à-dire de l'année 2018, seule année à pouvoir bénéficier du CIMR.

    La demande concernera uniquement les éléments de rémunération versés à des salariés par les employeurs.

    Ne sont pas concernées par exemple, les  pensions ou rentes viagères ou les rémunérations versées aux dirigeants (à l'exception de ceux assimilés salariés et qui ne contrôlent pas leur société).

     

    Le formalisme à respecter

    Le Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 énonce la procédure applicable.

    La demande doit être une présentation sincère et complète de la situation de fait et préciser :

    - le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, de son auteur ainsi que le nom, l'adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande ;

    - la nature, le montant, les conditions d'attribution, le mode de calcul des éléments de rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l'éligibilité des éléments de rémunération au CIMR ;

    - les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou, à l'inverse, ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels ;

    - le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes ;

    - la demande de rescrit doit être adressée à la Direction régionale ou départementale des finances publiques dont relève le service des impôts des entreprises compétent pour recevoir les déclarations de résultat de l'employeur.

     

    Délai de réponse et étendue de la garantie

    Lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi, l'Administration fiscale se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

    En cas de réponse négative l'Administration fiscale précise les motifs qui l'ont conduit à refuser le CIMR aux rémunérations en cause.

    En cas de réponse positive, l'Administration fiscale prend une position formelle sur l'éligibilité des revenus ayant fait l'objet de la demande au CIMR et est engagée par sa réponse. Elle ne peut donc pas remettre en cause le bénéfice du CIMR.

    Si l'Administration fiscale ne répond pas dans le délai de trois mois son silence vaut acceptation.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Philippe Marot, Géraldine De Maria

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