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    PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

    19 novembre 2018

    Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.

    Les collectivités locales, étant collectrices du prélèvement à la source au même titre que les entreprises privées, doivent établir une déclaration mensuelle afin de transmettre les données nécessaires à la mise en place du nouveau système. Elles doivent respecter à ces fins un certain calendrier.

     

    Date de dépôt de la déclaration PASRAU

    Les collectivités locales comme n'importe quel employeur doivent appliquer la retenue à la source sur les rémunérations de leurs agents. Cependant, elles ne déclarent pas encore les revenus des intéressés via la déclaration sociale nominative (DSN) sur net-entreprises.fr. Pour ces collecteurs a donc été instituée la déclaration PASRAU(Prélèvement à la source pour les revenus autres). Cette formalité permet de déclarer, mensuellement à l'administration fiscale les données nécessaires à la mise en place du PAS. 

    Note : Elle est établie de manière pérenne pour tous les revenus autres que des salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…). Elle ne servira que de manière transitoire pour les salaires transmis par les employeurs du secteur public qui sont hors DSN en janvier 2018, et ce tant qu'ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

    Contrairement aux dates prévues pour les dépositaires de DSN, les collectivités locales doivent déposer leur déclaration PASRAU au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel a été versée la rémunération.

    Si la date limite de dépôt correspond à un jour férié ou non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Ainsi, les collectivités locales relevant de la déclaration PASRAU devront déclarer les montants prélevés en janvier 2019 au plus tard le 11 février 2019, dès lors que le 10 février 2019 est un dimanche.

    Le calendrier des dates de dépôt sera publié chaque année sur le portail www.net-entreprises.fr par Le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).

    Possibilité de reversement trimestriel

    L'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée qui intervient au plus tard le 10 du premier mois du trimestre civil suivant la période de versement du revenu. L'option pour le paiement trimestriel vaut à la fois pour le paiement des cotisations sociales et le reversement de la retenue à la source et elle ne dispense pas le collecteur d'établir sa déclaration mensuelle. L'employeur doit formuler l'option auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) dont dépend son organisme par écrit, avant le 31 décembre ou au moment de l'embauche de ses premiers salariés.

    L'option est valable pour douze mois et tacitement reconductible, sauf renonciation ou non-respect des conditions avant le 31 décembre.

     

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Pascale Vincent

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