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    PAS : salarié et impact d'une option pour le taux neutre

    08 septembre 2018

    Si le salarié veut être sûr que son employeur n'ait jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de son foyer, et que ce taux ne puisse pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, il devra opter pour le taux non personnalisé impérativement avant le 15 septembre 2018. Examinons l'impact d'une option pour ce taux neutre.

    Option du salarié pour un taux neutre 

    Lorsque le contribuable opte pour l'application de la grille de taux par défaut, l'Administration fiscale ne transmet pas ou cesse de transmettre un taux à son employeur. Ce dernier doit alors appliquer le taux par défaut. S'il dispose d'un taux transmis précédemment, le débiteur cesse de l'appliquer au plus tard à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa mise à disposition.

    En pratique, en cas d'option par le contribuable, l'Administration fiscale cesse de transmettre le taux de prélèvement dans un délai au plus égal à quelques jours. Le délai de trois mois intègre le temps nécessaire au collecteur pour mettre à jour ses systèmes de paie.

    L'option pour le taux par défaut peut être exercée à tout moment par le contribuable auprès de l'Administration fiscale (CGI, art. 204 H, IV-1), dès lors qu'il perçoit ou va percevoir des revenus placés dans le champ de la retenue à la source. Pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune, l'option peut être exercée par l'un des conjoints ou partenaires ou par les deux.

    Elle n'a pas d'incidence sur le montant de l'acompte éventuellement dû par le contribuable au titre de ses autres revenus entrant dans le champ du prélèvement (revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers, etc.). Mais elle s'applique à tous les organismes versant des revenus entrant dans le champ de prélèvement (employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, etc.). Si le contribuable change d'avis, il peut revenir sur sa décision et demander à ce que son taux personnalisé soit transmis.

    Cette option est personnelle et ne s'applique pas aux revenus du conjoint.

     

    Attention, si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moindre, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence. Pour cela, le salarié devra déclarer tous les mois, dans son espace particulier sur impots.gouv.fr le revenu net imposable du mois précédent. L'Administration fiscale calculera le montant de l'impôt restant dû et le prélèvera. S'il le souhaite, le salarié aura la faculté d'opter pour la reconduction mensuelle du montant prélevé.

     

     

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Gilles Gabbay, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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