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    PAS : modalités pratiques d'option pour le taux neutre

    08 septembre 2018

    Si le salarié veut être sûr que son employeur n'ait jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de son foyer, et que ce taux ne puisse pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, il devra opter pour le taux non personnalisé impérativement avant le 15 septembre 2018. Mode d'emploi pour opter rapidement avant cette date.

    Modalités d'exercice de l'option pour un taux neutre

    L'option est présentée par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Elle s'effectue depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr Comment accéder à votre espace particulier en ligne ? | impots.gouv.fr

    La gestion des options est également possible via le numéro spécial " prélèvement à la source " au 0811.368.368* (prix d'un appel + 0,06€ / minute) ou au guichet de leur service des impôts des particuliers (ce dernier moyen permet aux personnes ne disposant pas d'internet de pouvoir opérer les choix en matière de taux).

    Pour accéder la première fois sur l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr, il faut disposer d'un mot de passe. Celui-ci peut être créé en saisissant trois identifiants (numéro fiscal, numéro d'accès en ligne et revenu fiscal de référence) sous la rubrique " Création de mon espace particulier ". Un message électronique est alors envoyé à l'adresse indiquée en même temps que le mot de passe.

    Dans un délai de 24 heures, il suffit de cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement cet espace particulier. Une fois cette activation effectuée, l'espace particulier est accessible.

    Pour mémoire :

    Le numéro fiscal figure sur les documents suivants :

    • sur la déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro d'accès en ligne ;
    • sur les avis d'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) en haut à gauche, rubrique " Vos références ".

     

    Le revenu fiscal de référence figure sur les documents suivants :

    • sur le dernier avis d'impôt (impôt sur le revenu) en haut à gauche, rubrique " Vos références " ;
    • sur le dernier avis d'impôt (taxe d'habitation), dernière page, en haut à droite, colonne " Revenu (RFR) ".

     

    Si un contribuable souhaite retrouver son numéro d'accès en ligne et/ou son revenu fiscal de référence, il est possible d'adresser une demande par téléphone au service des impôts des particuliers (SIP) en indiquant  son numéro fiscal, ou son état civil complet, et tous éléments utiles. Les identifiants seront alors transmis de manière sécurisée, généralement à l'aide de des coordonnées (adresse électronique ou téléphone) déjà connues de le SIP et figurant dans l'espace particulier.

     

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Géraldine De Maria, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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