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    PAS : sanctions des collecteurs de la retenue

    10 septembre 2018

    La quasi-totalité des revenus salariaux et assimilés entre dans le champ du prélèvement à la source opéré sous forme de retenue à la source par le payeur du revenu. L'employeur devient désormais un collecteur de l'impôt. Cette nouvelle mission confiée par le législateur est assortie de sanctions spécifiques applicables en cas de non-respect de ses obligations. Les connaissez-vous ?

    Les missions des collecteurs

    Première mission : Récupérer et appliquer chaque mois le taux du prélèvement calculé et transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou, à défaut le taux neutre.

    Deuxième mission : Prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires.

    Troisième mission : Déclarer et reverser cette retenue à la DGFiP. En principe, la retenue à la source sera acquittée par télérèglement.

     

    Les sanctions

    Les échanges entre le collecteur et la DGFiP seront réalisés, dans la majeure partie des cas, grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN). Le non-respect des obligations de collecte, de dépôt d'une déclaration et enfin de reversement du montant collecté pourront faire l'objet de sanctions qui sont prévues dans la loi. Il convient de souligner que les collecteurs sont les débiteurs légaux de la retenue à la source. Dès lors, les contribuables (salariés) ne seront pas poursuivis à raison d'éventuels manquements commis par les collecteurs.

    Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A du CGI entraînent l'application d'une amende (article 1759-0 A nouveau du CGI).

    En cas d'erreur dans la collecte du prélèvement à la source, à savoir une omission ou une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ou à un taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l'Administration fiscale, l'employeur est passible d'une amende de 5 % du montant de prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros. Il est précisé qu'en cas d'erreur dans l'application du taux personnalisé, par exemple un employeur applique un taux qui n'est plus valide, l'employeur en sera informé via le Compte Rendu Métier (CRM) qui sera mis à sa disposition.

    Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.

    En cas de défaut de dépôt ou dépôt tardif de la DSN, les collecteurs concernés sont passibles d'une amende de 10 % du montant de prélèvement à la source éludé avec un minimum de 250 euros.

    De plus, dans le cas, certes exceptionnel, où le collecteur n'aurait ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées, celui-ci encourrait une amende de 80% mais également une amende pénale de 9 000 € et un emprisonnement de cinq ans, si le retard excède un mois (article 1771 du CGI).

     

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Géraldine De Maria, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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