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    PAS : taux neutre et contrats courts

    28 septembre 2018

    La réforme du prélèvement à la source (PAS) qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 prévoit que pour les " contrats courts " et en l'absence de transmission du taux de prélèvement de la part de l'Administration fiscale à l'employeur un dispositif particulier en matière de retenue à la source sur les salaires s'applique.

    Les contrats visés 

    Sont visés par ce dispositif tous les contrats dont le terme initial n'excède pas deux mois.

    Soit :        

    • les contrats à durée déterminée, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur public ou privé ;
    • les contrats de mission ;
    • les contrats de professionnalisation, les conventions de stage ;
    • les contrats d'agent non titulaire de la fonction publique recruté pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps (vacation).

     

    Le décompte du délai de deux mois s'effectue de date à date. Par exemple un salarié embauché pour un CDD qui débute le 15 avril et s'achève le 14 juin sera considéré comme un contrat court. En revanche, si le contrat s'achève le 17 juin, il excède plus de deux mois ce n'est donc pas un contrat court susceptible de bénéficier du dispositif spécifique.

     

    Les modalités de la retenue à la source

     

    En l'absence de transmission du taux de prélèvement par l'Administration fiscale, l'employeur doit dans la limite des deux premiers mois d'embauche, appliquer les grilles du barème mensuel* après application d'un abattement égal à 50% du SMIC mensuel.

    Les limites mensuelles des tranches des grilles de taux neutres ne sont jamais proratisées, même si la période rémunérée est inférieure au mois. Par exemple, un saisonnier embauché pour 15 jours se verra appliqué le barème du taux neutre après application d'un abattement de 50% du SMIC mensuel.

    Le but est d'éviter à l'employeur toute proratisation des grilles mensuelles, ainsi dès lors qu'un employeur recrute un salarié pour une courte durée et en l'absence de taux communiqué par l'Administration fiscale, il appliquera le taux prévu par les grilles après application de l'abattement prévu à cet effet.  

     

    * Lien pour accéder à la grille du barème mensuel : article 204 H du CGI

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sophie Machado, Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Walid Essafi

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