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    PAS : traitement d'une indemnité de rupture perçue en 2018.

    26 septembre 2018

    La réforme du prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur en 2019. Pour éviter une double imposition au cours de l'année 2019, le législateur a prévu que les revenus ordinaires de 2018 ne soient pas imposés grâce à un crédit d'impôt appelé " crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ". Ce crédit d'impôt ne s'appliquera qu'aux revenus ordinaires. Qu'en est-il pour les indemnités de rupture du contrat de travail ?

    Calcul du CIMR

    La mise en place de la réforme conduirait compte tenu des modalités actuelles du paiement de l'impôt sur le revenu à subir, en 2019, le paiement de l'impôt sur les revenus de 2018 et le prélèvement à la source au titre des revenus de 2019.

    Il est donc prévu de mettre en place un mécanisme appelé crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) dont l'objet est de neutraliser cette double imposition.

    Mais le champ d'application du CIMR est limité aux seuls revenus ordinaires. Les revenus qualifiés d'exceptionnels perçus en 2018 seront donc soumis à l'impôt en 2019, sans possibilité de neutralisation.

    Le CIMR est calculé à partir du montant de l'impôt dû sur les revenus ordinaires imposables en 2018.

    La notion de revenus exceptionnels pour une indemnité de rupture

    Les salariés dont le contrat de travail est rompu peuvent percevoir des indemnités de rupture.

    L'article 80 duodecies du CGI fixe les plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu de ces sommes.

    La partie de l'indemnité versée en 2018 supérieure à ces plafonds est considérée comme un revenu exceptionnel non couvert par le crédit d'impôt. Elle restera imposable en 2019.

    Cette modalité d'imposition concerne les indemnités de rupture du contrat de travail perçues par les salariés, les dirigeants ou mandataires sociaux.

    En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, ou de fin de CDD versées en 2018 seront toujours couvertes par le CIMR et ne seront pas imposables en 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Machado, Géraldine De Maria, Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli

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