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    PAS : transfert du domicile fiscal hors de France en 2018

    03 janvier 2019

    En cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2018 les modalités de calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement sont particulières. En effet, les plus-values et créances imposables en application du dispositif de l'exit tax sont par principe exclues du tout prélèvement à la source, cependant elles doivent être prises en compte au titre des éléments de calcul du CIMR selon certaines modalités.

    Modalité de calcul du CIMR en cas de paiement immédiat de l'exit tax

    En cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2018, les plus-values et créances imposables en application du dispositif de l'exit tax et pour lesquelles il n'est pas sursis au paiement de l'impôt correspondant, sont prises en compte dans la formule de calcul du CIMR.

    Ainsi, le CIMR est calculé en tenant compte de ces plus-values et créances, ainsi que de l'impôt correspondant, pour la détermination :

    - d'une part, du montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ;

    - d'autre part, les montants nets imposables des revenus courants.

    En conséquence, le contribuable qui transfert son domicile fiscal hors de France en 2018 et qui n'opte pas pour le sursis de paiement sera placée dans la même situation que le contribuable qui aurait cédé ses titres en 2018.

    Calcul du CIMR en cas de sursis de paiement

    Lorsque l'impôt correspond à ces plus-values et créance est placée de droit ou sur option en sursis de paiement, ces dernières ne sont pas prises en compte pour la détermination du CIMR accordé au contribuable en 2019.

    Dans cette situation le contribuable est placé en différé d'imposition.

    En cas d'expiration du sursis d'imposition le CIMR sera rectifié c'est-à-dire recalculé en tenant compte des plus-values et créances définitives pour déterminer :

    - d'une part le montant de l'IR dû au titre de 2018 ;

    - d'autre part les montants nets imposables des revenus courants.

    Le montant du supplément ou de la diminution du CIMR résultant de la rectification ainsi effectuée est imputé, le cas échéant et selon le cas, sur le montant d'impôt sur le revenu devant être acquitté par le contribuable à raison de la survenance de l'évènement concerné, ou sur le montant d'impôt devant être restitué au contribuable à raison de la survenance de l'évènement concerné.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Sophie Machado

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