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    PAS : y a-t-il un intérêt à mettre fin au décalage de paie en 2018 pour bénéficier de l'année blanche ?

    08 octobre 2018

    Lorsque les salaires sont versés le mois qui suit le mois d'activité, l'entreprise pratique le décalage de paie. Il a pu paraitre opportun de mettre fin au décalage de paiement du salaire en 2018, partant du principe que la perception d'un mois supplémentaire serait absorbé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement CIMR (appelé année blanche). L'administration fiscale a apporté des précisions sur ce point et refuse d'appliquer l'année blanche sur ce treizième mois.

    La fin du décalage de paie pour le calcul des cotisations sociales

    Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, a modifié le calcul des cotisations sociales, il s'effectue sur la base des plafonds et taux en vigueur " au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ".

    Ainsi, lorsque l'employeur paye ses salariés le mois M+1 au titre de leur activité du mois M, les taux et plafonds applicables à la paye versée en M+1 sont désormais ceux en vigueur au mois M.

    Cette modification n'a d'impact qu'au regard des cotisations sociales, fiscalement les salaires sont imposables l'année de leur perception effective. Il y a donc une discordance de traitement du salaire socialement et fiscalement.

     

    La réforme du prélèvement à la source

    Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, il a été institué un CIMR (autrement appelé année blanche) destiné à assurer, pour les salaires ordinaires, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.

    Il était donc judicieux de s'interroger sur l'opportunité de mettre fin au décalage de paie en 2018, cela permettait de mettre fin à la discordance sociale et fiscale sans pénaliser fiscalement les salariés.

    Le législateur a précisé que le CIMR ne s'applique pas aux revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.

    Ainsi " dans le cas particulier où un employeur met fin au décalage de paie consistant à verser le mois suivant le salaire du mois en cours, la totalité des rémunérations perçues en 2018, y compris, par conséquent, le salaire du mois de décembre 2017 versé en janvier 2018 et le salaire du mois de décembre 2018 versé en décembre 2018, sera imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018. Dès lors qu'il est versé par anticipation par rapport à la pratique habituelle de versement des années précédentes, le salaire du mois de décembre 2018 versé dorénavant le même mois constitue un revenu anticipé qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR et ce quel que soit en 2018 le mois effectif de la modification de versement " (BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801).

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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