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     Passe sanitaire ou vaccination : quels sont les cas d'exemptions ? 

    30 September 2021

    Depuis le 9 août et jusqu'au 15 novembre 2021 le passe sanitaire est demandé, pour le public, pour accéder à certains établissements, lieux, services ou évènements. Cette disposition est également obligatoire pour les salariés, agents ou bénévoles depuis le 30 août. De plus, certaines professions de santé sont soumises à l'obligation vaccinale.
    Cependant il existe certaines dérogations à ces mesures.

    Les résidences autonomies et le passe sanitaire

    Les établissements recevant du public (ERP) ciblés par l'obligation de présentation d'un passe sanitaire pour le public accueilli sont indiqués dans l'article 47-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret 2021-1059 du 7 août 2021.

    Sont concernés les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés ainsi que les établissements de santé des armées, pour l'accueil, sauf en situation d'urgence et sauf pour l'accès à un dépistage de la Covid-19, des personnes suivantes :

    a) lors de leur admission, les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou autre autorité pour cas d'urgence,

    b) les personnes accompagnant celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite à l'exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico sociaux pour enfants.

    Une instruction de la Direction Générale de la Santé datée du 11 août 2021 précise cependant que le passe sanitaire n'est pas applicable pour les personnes accédant aux résidences autonomie.

    Par contre les personnes y exerçant leurs activités doivent être vaccinées.

    Les cas des séminaires professionnels

    Le décret 7 août 2021 dispose que s'ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d'exercice de l'activité habituelle, c'est à dire en dehors de l'entreprise, sont soumis à l'obligation de présentation sanitaire.

    Il en découle qu'un séminaire professionnel qui est organisé dans un ERP de type L (salle à usage multiple, de conférences) et qui rassemble plus de 50 personnes est soumis au passe sanitaire.

    A l'inverse, ces mêmes séminaires qui rassemblent moins de 50 personnes et qui présentent un caractère professionnel n'y sont pas soumis.

    En revanche, les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans les mêmes espaces sont soumis au passe sanitaire.

    Il est donc nécessaire de définir la vocation du séminaire pour valider l'obligation de présentation du passe sanitaire.

    Lors de la présentation de l'amendement à l'Assemblée Nationale, il a été mentionné " en tant que réunions professionnelles concernant un nombre important de personnes de la même entreprise et/ou exerçant la même profession et même si ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires doivent aussi faire l'objet de mesures sanitaires strictes "

    En conclusion, si l'événement hors de l'entreprise, rassemble moins de 50 personnes et qu'il présente un caractère professionnel, le passe sanitaire n'est pas requis.

    Les conditions d'interventions des prestataires dans les ERP

    Le passe sanitaire s'applique depuis le 30 août 2021 pour les prestataires intervenant dans les lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire pour le public.

    Il est possible de déroger à cette disposition si le prestataire intervient dans les zones non accessibles au public ou à des horaires décalés.

    Les personnes effectuant des livraisons ne sont pas soumises à l'obligation du passe sanitaire ni celles qui font des interventions d'urgence.

    Le décret 2021-699 du 1er juin 2021 indique que l'accès à un établissement recevant du public doit être contrôlé par les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.

    En pratique, la responsabilité de son contrôle incombe à l'organisateur de l'évènement.

    Concernant les prestataires de service dont l'employeur n'est pas le responsable de l'établissement qui exige le passe sanitaire le ministère du Travail précise que :

    Seul le responsable de l'établissement est autorisé à procéder aux contrôles des justificatifs requis pour y accéder.

    Dans ce cadre, l'employeur - qui n'est pas responsable d'établissement - ne peut donc pas contrôler en amont le respect de l'obligation de présentation du passe sanitaire pour ses salariés qui seraient amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à intervenir dans des lieux soumis à cette obligation.

    Il est en revanche fondé à informer dès que possible les salariés concernés de cette obligation et des conséquences sur la relation de travail en cas de non-respect de celle-ci.

    Une tâche ponctuelle pour déroger à l'obligation de vaccination

    L'article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définit que l'obligation vaccinale, " ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent ", c'est à dire les structures de santé.

    Le ministère du Travail précise la notion de tâche ponctuelle :

    Une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n'est pas liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n'exercent pas leur activité en lien avec le public.

    Cela peut viser par exemple l'intervention d'une entreprise de livraison ou une réparation urgente.

    En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles, la réalisation de travaux lourds dans l'entreprise (rénovation d'un bâtiment) ou l'intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.

    Le ministère de la Santé indique également qu'un intervenant ponctuel accomplit une tâche spécifique, courte ou non planifiée.

    Dans toutes ces situations, les salariés ou prestataires concernés doivent cependant veiller à respecter l'ensemble des gestes barrières.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair
    , William Kennedy

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