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    Patrimoine : mise en œuvre des nouveaux pouvoirs des collectivités en matière de périmètres protégés

    27 juin 2019

    Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Décret pris pour l'application des articles 56 et 63 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " Elan "

    Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres.

    Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France.

    Il prévoit également les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

    Il prévoit les modalités de mise à disposition du public de la décision du préfet de région prise suite au recours administratif de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

    Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme avec les dispositions législatives concernant, d'une part, le recours de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devant le préfet de région, d'autre part, le régime de travaux pour les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les projets liés à la réhabilitation de l'habitat indigne.

    Enfin, le décret introduit une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2.

    Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

    Toutefois, les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

    L'actualisation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme ainsi que les précisions procédurales relatives, d'une part, à la possibilité pour l'autorité compétente en droit des sols de proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, à la possibilité pour un demandeur de faire appel à un médiateur lorsqu'il saisit le préfet de région d'un recours contre le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

    L'article 3 relatif aux coopératives d'utilisation de matériel agricole est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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