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    Paye: les principales modifications sociales prévues par la LFSS pour 2011

    22 December 2010

    Plafonnement de l'abattement CSG et CRDS, forfait social, annualisation de la réduction Fillon sont les principales dispositions ayant un impact sur la paye en 2011.

    Abattement de la réduction pour frais professionnels

    Un abattement de 3% est actuellement appliqué sur la base de calcul de l'assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité. Il sera plafonné sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2011 à hauteur d'un montant maximum de quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale.
    Il y aura lieu de vérifier que le paramétrage est bien effectif au 1er janvier 2011.
    Illustrations:
    Ainsi, à compter de cette date, l'abattement sera plafonné à 4 242 euros (141 408 x 3%) et la réduction de CSG-CRDS sera au maximum de (4 242x 8%) = 339 euros.

    Augmentation du taux relatif au forfait social

    Initialement fixé à 2% lors de sa création en 2009, le taux du forfait social avait été doublé pour passer à 4% au 1er janvier 2010. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 l'a de nouveau augmenté pour le porter à 6%.
    Cette contribution patronale est due sur certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à la CSG.
    Sont soumises: les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, les abondements de l'employeur aux PEE et PERCO, les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, les jetons de présence et les sommes perçues au titre de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
    Ce relèvement est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2011.

    La réduction "Fillon" annualisée en 2011

    Les modalités de calcul de la réduction de cotisations Fillon sont modifiées de façon à prendre en compte la rémunération globalement versée sur l'année (et non plus au mois le mois). Ce nouveau mode de calcul impliquera des régularisations en cas de variation de la rémunération due à des primes annuelles ou infra-annuelles.
    L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution d'un décret d'application fixant les modalités de calcul de la réduction sur l'année, les modalités selon lesquelles les cotisations dues sur des rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette réduction et l'application de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée pendant l'année et le montant calculé pour cette même année .
    La formule de calcul se présente dorénavant ainsi :
    - pour les entreprises de 1 à 19 salariés : (0,281/06) x (1,6 smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute-1)
    - pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 19: (0,26/0,6) x (1,6 smic annuel/ rémunération annuel brute-1).
    Le montant annuel du SMIC retenu serait égal à 1820 fois la valeur du SMIC horaire ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
    Signalons enfin que la loi retire de la liste des cotisations concernées les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La réduction ne s'applique plus qu'aux seules cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. L'application de cette mesure nécessite la publication d'un arrêté.

    Décret attendu pour les contributions patronales de retraite et de prévoyance

    Une des conditions de l'exonération de cotisations des contributions patronales auxdits régimes tient au caractère collectif des régimes concernés. Désormais, les garanties doivent bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie dans la mesure ou dans ce dernier cas ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs à fixer par décret.

    Taxe sur la prévoyance: assiette élargie

    Si la loi étend l'exonération de cotisations aux anciens salariés et à leurs ayants droit, l'article 137-41 du Code de la sécurité sociale est complété afin d'assujettir désormais à la taxe sur la prévoyance les contributions patronales aux régimes de prévoyance versées au bénéfice de ces anciens salariés et de leurs ayants droit.
    De nouveaux paramétrages à prévoir.

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    Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris