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    Pays-Bas : la déclaration de détachement obligatoire depuis le 1er mars 2020

    02 September 2020

    La Directive européenne 2014/67/UE sur le détachement de travailleur dans le cadre d'une prestation de service permet aux Etats de prévoir, s'ils le souhaitent, des formalités déclaratives spécifiques lors d'un détachement de salariés ressortissants de l'Union européenne sur leur territoire. Depuis le 1er mars 2020, les Pays-Bas ont rendu obligatoire une telle déclaration.

    Obligation de déclaration depuis le 1er mars

    La directive européenne 2014/67/UE sur le détachement de travailleur dans le cadre d'une prestation de service a été transposée aux Pays-Bas et est en vigueur depuis le 18 juin 2016.

    La loi néerlandaise, WagwEU, prévoit l'obligation pour les employeurs étrangers de déclarer la venue en détachement de leurs salariés, via une déclaration en ligne. Le portail a mis un certain temps à être opérationnel, et c'est depuis le 1er mars 2020 que l'obligation de déclaration est devenue effective.

    Le site pour effectuer la déclaration est le suivant : https://meldloket.postedworkers.nl/runtime/

    Les personnes concernées sont :

    • Les employeurs basés à l'étranger : ceux qui envoient leurs salariés effectuer une prestation de service chez un client ; ceux qui envoient leurs salariés en détachement dans une filiale du groupe ; les agences de travail temporaire qui mettent à disposition des salariés intérimaires aux Pays-Bas.

    • Les indépendants opérant dans certains secteurs.

    Les informations devant être communiquées sont les suivantes :

    • l'identité de la personne qui effectue la notification;

    • les détails sur l'entreprise;

    • la personne de contact, visée à l'article 7 du WagwEU;

    • l'identité du client (destinataire du service);

    • le secteur dans lequel les activités seront menées aux Pays-Bas;

    • l'adresse / le lieu où la mission sera exécutée;

    • la durée prévue de la mission;

    • l'identité de la personne responsable du paiement du salaire ;

    • l'identité des employés qui viennent travailler aux Pays-Bas;

    • la présence d'une déclaration A1 ou d'un autre type de preuve indiquant où les cotisations de sécurité sociale sont payées pour le (s) salarié (s).

    • les coordonnées de la personne responsable désignée au sein de l'entreprise, qui peut être tenue responsable en cas de non-conformité.

    Quelles sanctions ?

    Le non-respect des différentes obligations sera puni par des amendes administratives :

    - 1500 – 4500 EUR par salarié pour le prestataire de services qui n'a pas du tout déposé la notification ou pas à temps;

    - 8 000 EUR pour le prestataire de services pour non-conservation de la documentation requise;

    - 6 000 EUR pour le prestataire de services pour défaut de fournir la documentation requise;

    - 1.500 EUR pour le destinataire du service pour non-notification aux autorités d'une notification incorrecte.

    Les autorités néerlandaises ont accordé un délai de grâce jusqu'en octobre 2020, au cours duquel les entreprises qui détachent des travailleurs recevront uniquement un avertissement en cas de notifications inappropriées.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli

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