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    Pénalité emploi des seniors : synthèse de l'URSSAF

    14 novembre 2012
    Une notice URSSAF du 12 novembre 2012 fait le point sur la pénalité " seniors " due par les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur des salariés âgés.

    Incidence du contrat de génération

    Rappelons que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du contrat de génération, des aménagements ont été apportés à l'obligation de conclure un accord collectif ou un plan d'action en faveur des seniors.

    Ainsi, les entreprises qui, au 4 septembre 2012, entrent dans le champ de l'obligation, ou celles qui, à cette même date, sont couvertes par un accord, sont considérées comme remplissant leur obligation jusqu'au terme des négociations relatives au contrat de génération.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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