Pénibilité : extension du délai de rectification de la déclaration
12 October 2017
Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
Le décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017 publié au JO du 12 octobre reporte le délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016.
Extension du délai jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018
Pour l'année 2016, le délai de rectification par l'employeur de la déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité est étendu au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance de paiement des cotisations.
Ces dispositions sont applicables à partir du 13 octobre 2017.
dt 2017-1462 du 10 10 2017 - rectification déclaration pénibilité