Pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont définis
Le Conseil d'Etat avait annulé la partie du décret* qui fixait les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité**. Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 publié au JO du 13 fixe les nouveaux taux.
Nouveaux taux à compter de 2015
Ce décret précise ainsi les taux applicables, à compter de 2015, de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016, et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.
*décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
**Voir notre alerte RH du 10 mars 2016 intitulée " Compte pénibilité : le Conseil d'Etat annule certaines dispositions "
dt 2016-953 du 11 07 2016 cotisation additionnelle