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    Pension de retraite : conditions de garantie du versement

    09 septembre 2015

    La circulaire CNAV 2015-43 du 7 septembre 2015 précise les conditions dans lesquelles le versement d'une retraite personnelle est garanti dès lors qu'un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la date d'effet de sa retraite.

    Précisions de la CNAV

    La présente circulaire vient expliciter le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite et les conditions de garantie de versement d'une retraite personnelle. Ainsi, lors du dépôt, la demande doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives et doit être suffisamment anticipée au regard de la date d'entrée en jouissance de la pension. Les régimes et prestations visés sont également précisés dans ce document.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Aurélie Brunet

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