Périmètre de la compétence "voirie" des communautés de communes

Dans une réponse ministérielle (1) récente, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise l'étendue de la compétence "voirie" pour une communauté de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du CGI(2).

L'article L.5214-16 du CGCT dispose qu'il est possible de transférer à une communauté de communes la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie ". Au terme de cet article, l'étendue du transfert de la compétence voirie aux communautés de communes comprend l'entretien, ce qui signifie l'ensemble des actions qui permettent de garder la voie conforme à son utilité normale et de garantir la sécurité routière. Ainsi, le titulaire de la compétence voirie, gestionnaire de celle-ci, est chargé d'exercer l'intégralité des missions afférentes à l'entretien des voies transférées. L'exercice de cette compétence a été défini par la jurisprudence comme un bloc insécable d'attribution. La remise en état ou le déneigement sont dès lors considérés comme des opérations d'entretien et relèvent par conséquent de la compétence "voirie", exercée, le cas échéant, par l'EPCI. En effet, dans un souci de cohérence, de bonne gestion et d'économie des moyens, les opérations de déneigement ne sauraient être dissociées des autres opérations d'entretien incombant au gestionnaire de la route, et ce d'autant que le législateur a prévu que tout transfert de compétences s'accompagne d'une mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées.

Les missions du maire au titre de l'article L.2212-2 du CGCT ne sauraient en outre exonérer la communauté de communes de sa responsabilité au titre de l'entretien de la voirie.