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    " Permis de végétaliser " et dérogations au PLU : les règles sont fixées !

    27 December 2022
    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel
    , Laurence Janus Nardin

    Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation en zone urbaine et à urbaniser. Publié au Journal Officiel du 27 décembre 2022, il fixe les les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.

    Le dispositif de dérogation

    Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 est pris pour l'application de l'article 202-IV de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (codifié à l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme) permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU. Il crée un nouvel article R. 152-5-1 dans le code de l'urbanisme.

    Le texte a pour objectif de faciliter l'intégration de nature en ville, tout en l'encadrant.

    Ces dérogations seront octroyées par le maire ou le président d'EPCI compétent pour se prononcer sur les autorisations d'urbanisme.

    Règles de hauteur

    Le dépassement autorisé est limité à 1 m afin de permettre techniquement d'installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d'augmenter la hauteur de la construction.

    Aspect extérieur

    La délivrance d'autorisation d'urbanisme dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (R. 151-41) est rendue possible pour l'autorité compétente. Cette dérogation est enfin encadrée par les dispositions de l'article R. 152-9 du même code : " La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. "

    Procédure

    Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d'autorisation d'urbanisme. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le présent décret.

    Les dispositions du décret entrent en vigueur dès le 28 décembre 2022.

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