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    Perte du logement social en cas de dépassement des ressources : parution du décret

    16 décembre 2009

    La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (dite loi « MOLLE ») prévoit la déchéance du maintien dans les lieux en cas de ressources du locataire supérieures au double des plafonds. Les zones géographiques concernées sont aujourd'hui définies.

    Le mécanisme mis en place par la loi MOLLE

    Les logements locatifs sociaux situés dans certaines zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, peuvent voir leurs locataires déchus du maintien dans les lieux en cas de ressources de ces derniers supérieures au double des plafonds d'accès aux logements sociaux pendant 2 années de suite.

    Zones géographiques spécifiques définies par décret et arrêté

    Le présent décret, complété par un arrêté, vient préciser les zones géographiques dans lesquelles ce dispositif s'applique.

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    HLM : nouveaux plafonds de ressources

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Matthieu Arias, Pascale Le Borgne