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    Petite explication de jurisprudence sur la déclaration sans suite

    06 décembre 2010

    Un marché attribué, mais pas encore signé, peut-être déclaré sans suite sans que la responsabilité de la collectivité soit engagée.

    Contrat formé n'est pas assuré...

    Dans une décision de 2007, le Conseil d'Etat a considéré qu'un marché signé après l'expiration du délai de validité des offres n'est pas nul si la commission d'appel d'offres (CAO) a arrêté le choix de l'entreprise retenue dans ce délai (1).

    Cette décision, confirmée peu de temps après, avait appelé de notre part le commentaire suivant : si le contrat est formé dès la décision d'attribution de la CAO, quid de la déclaration sans suite de la procédure entre l'attribution et la signature ?
    A priori si le contrat est formé, la déclaration sans suite pourrait soit être illégale (!!!), soit justifier le versement d'indemnités à l'attributaire (mais non encore titulaire !!!).

    Cette décision pouvait de ce fait paraitre surprenante.

    Or, dans une jurisprudence du 30 décembre 2009 (2), le Conseil d'Etat adopte une position qui répond à cette interrogation :

    " Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la SOCIETE ESTRADERA a été déclarée attributaire le 2 août 2001 du lot n° 8 Plomberie Sanitaire VMC du marché (...), aucun marché ne fut signé ; qu'il est apparu au maitre d'ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles ; qu'en renonçant, pour ce motif d'intérêt général, à conclure le marché, lequel ne pouvait faire l'objet d'un avenant, eu égard aux modifications substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues par l'OPAC, qui remettaient en cause les conditions de l'appel à concurrence, et en soumettant à un nouvel appel d'offres le marché ainsi techniquement modifié, l'établissement public n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; "

    Au vu de cette décision, même si le contrat est formé car l'attribution a eu lieu, le pouvoir adjudicateur peut toujours déclarer sans suite la procédure sans engager sa responsabilité et sans que ce soit illégal.

    Réussir à concilier formation du contrat et possibilité de déclaration sans suite sans faute, le Conseil d'Etat prouve à nouveau qu'il est la "Haute juridiction"...

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    (1)CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, n°262607

    (2)CE, 30 décembre 2009, sté Estradera, n°305287

    Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Vincent Lesconnec