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    Petites et moyennes entreprises : ce qui change au Royaume-Uni en 2015 et en 2016

    20 octobre 2015

    Le Royaume-Uni a adopté une loi en 2015 sur les moyennes et petites entreprises et l'emploi. Plusieurs changements législatifs importants sont prévus selon un calendrier précis. Le 10 octobre 2015 était l'une des échéances avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions.

    Changements au 10 octobre 2015

    La loi anglaise " The Small Business, Entreprise and Employment " 2015 est entrée en vigueur le 26 mars 2015 et a introduit plusieurs modifications importantes dans le droit des sociétés.

    L'une des premières dispositions qui est entrée en vigueur est l'abolition des actions au porteur, en mai 2015.

    Le 10 octobre 2015 a marqué l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions importantes :

    - afin d'éviter les usurpations d'identité, le registre public du Companies House ne mentionne plus la date de naissance précise des Directors. Ne sont désormais indiqués que le mois et l'année de naissance. Lors de la nomination des Directors, il faut communiquer leur date de naissance complète, mais cette information ne sera pas rendue publique.

    - la durée nécessaire pour radier une société du registre des sociétés est réduite : désormais, il faut compter deux mois au lieu des trois mois nécessaires avant le 10 octobre.

    - la loi supprime l'obligation pour les Directors et les Secretaries nouvellement nommés de fournir au Companies House leur consentement à leur nomination. Le Companies House doit leur écrire en leur informant que leur nomination a bien été enregistrée au registre public.

    Changements à venir en 2016

    Plusieurs modifications importantes sont attendues pour 2016. Parmi elles :

    - les Directors (administrateurs) doivent être des personnes physiques. Tous les Directors personnes morales devront cesser leur activité à compter du mois d'octobre 2016.

    - la nouvelle loi créé un nouveau registre appelé " People with Signifiant Control " (PSC). Les sociétés doivent indiquer dans ce registre les personnes qui possèdent un " contrôle significatif " dans la société. Le registre doit être tenu à jour.

    Par " contrôle significatif ", il faut comprendre :

    - une personne possédant ou contrôlant plus de 25% des parts ou des droits de vote d'une société anglaise ;

    - ou une personne ayant la capacité d'exercer une influence significative sur -ou de contrôler- la société et/ou son contrôle d'administration.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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