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    Peut-on modifier des comptes déjà approuvés ?

    21 octobre 2010

    En cas d'erreur ou de volonté de refaire voter une répartition de dividendes, il n'est pas possible en comptabilité de modifier la présentation des comptes qui auraient été approuvés et déposés précédemment au greffe du tribunal de commerce.

    Position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

    A plusieurs reprises, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'est exprimée sur le sujet, en examinant l'éventuelle possibilité de faire approuver par l'assemblée générale une rectification de comptes. Le principe de souveraineté de l'assemblée générale ne doit pas porter atteinte à des droits acquis. Ainsi, aussi bien pour un détournement de fonds (Bulletin N° 119, septembre 2000), que pour une volonté de refaire voter une décision d'assemblée générale concernant une répartition de dividendes (Bulletin N° 158, juin 2010), la CNCC a estimé irrégulier le fait de faire modifier la présentation des bilans clos, approuvés et publiés.

    Plan comptable général

    Le plan comptable général dans son article 314-3 stipule de plus que : " Les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise, sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées; l'incidence, après impôt, des corrections d'erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, sauf lorsqu'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres."

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    Cette lettre est réalisée par : Laurent Douressamy, Robert Giovannelli, Dominique Deligand