Plan d'apurement des dettes de cotisations sociales : une prolongation pour les entreprises les plus touchées par la crise
10 December 2021
Le décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021 publié au JO du 7 décembre prolonge la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire.