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    Plastiques à usage unique : la directive européenne est enfin parue

    28 juin 2019

    Dans la lignée de la loi pour la transition énergétique de croissance verte, des mesures sont créées au niveau européen pour basculer d'une économie linéaire à une économie circulaire. La directive 2019/904 du Parlement et du Conseil européen parue le 12 juin 2019 au Journal officiel permet de mieux connaitre les règles d'application concernant la réduction des plastiques. Elle vise notamment les produits plastiques à usage unique, les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les engins de pêche contenant du plastique.

    Les principales mesures

    La directive 2019/904 prescrit plusieurs mesures pour limiter la production et le dépôt de déchets sauvages de produits en plastique à usage unique comme indiqué ci-dessous :

    - Interdiction de mise sur le marché des produits en plastique suivants : " bâtonnets de coton-tige, des couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes), des assiettes, des pailles, des bâtonnets mélangeurs pour boissons, des tiges destinées à être fixées à des ballons de baudruche, des récipients pour aliments en polystyrène expansé, des récipients pour boissons en polystyrène expansé et des gobelets pour boissons en polystyrène expansé ". Cette interdiction sera effective dès le 3 juillet 2021 ;

    - Interdiction de mise sur le marché des bouteilles en plastique avec des bouchons en plastique dissociables dès le 3 juillet 2024 ;

    - Intégration progressive de la part de plastique recyclé dans la composition des bouteilles en plastique pour boissons (25% en 2025 et 30% en 2030) ;

    - Création de filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les produits en plastique à usage unique suivants : les contenants alimentaires, les emballages souples de nourriture à emporter, les bouteilles et contenants de boissons, les tasses et les verres, les cigarettes, les lingettes, les ballons de baudruche, les sacs plastiques légers et les engins de pêche contenant du plastique. Ces filières devront être fonctionnelles au plus tard le 31 décembre 2024 sauf pour les cigarettes où la date limite est avancée au 5 janvier 2023 ;

    - Sensibilisation des consommateurs pour modifier leurs habitudes de consommation concernant la production et la collecte des produits plastiques ;

    - Amélioration de l'information des consommateurs en appliquant un marquage indiquant la bonne gestion de déchets et les effets nocifs du dépôt sauvage pour les produits suivants : " serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons; lingettes humides ; produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac; gobelets pour boissons ". Cette mesure sera effective dès le 3 juillet 2021 ;

    - Mise en place d'une collecte pour le recyclage des matières plastiques (objectif de recyclage de 77 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d'une année donnée en 2025 et de 90% en poids pour 2029).

    Les États membres devront transposer cette directive en droit national au plus tard le 3 juillet 2021.

    Cette lettre est réalisée par : Gisèle Preira, William Kennedy, Rosine Magnier

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