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    Plastiques à usage unique : le projet de décret d'application est disponible pour consultation

    13 septembre 2019

    L'application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et de la loi Egalim d'octobre 2018 concernant la réduction des plastiques à usage unique se précise pour la France. Le projet de décret était disponible pour consultation publique entre le 24 juillet et le 3 septembre 2019.

    Extension de la liste des produits à usage unique interdits

    L'article 1 du projet de décret modifierait l'article D.543-294 du Code de l'environnement qui détaille les dispositions générales portant sur les produits en plastique pouvant polluer les milieux terrestres et marins :

    • Intégration des définitions fournies par l'article D.543-295 actuel ;
    • Modification des définitions des termes "plastique", "teneur biosourcée" ;
    • Suppression des termes "gobelets, verres et assiettes en matière plastique", "gobelets, verres et assiettes jetables", "gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table", "gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique" ;
    • Ajout des définitions pour les termes "produit en plastique à usage unique", "producteur", "emballage", "gobelets et verre ", "assiettes jetables de cuisine pour la table", "couvert ", "plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes", "pailles", "couvercles à verre" et "produits compostables en compostage domestique".

    L'article 2 du projet de décret modifierait les articles D.543-295 et D.543-296 du Code de l'environnement pour prévoir une fin de mise à disposition et une teneur biosourcée minimale des produits listés au premier alinéa de l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement applicables uniquement aux produits plastiques à usage unique à l'exception des emballages.

    L'article 3 du projet de décret apporterait de nouvelles modifications aux articles D.543-294 à D.543-296 pour être plus restrictif en supprimant les cas d'exemption. Par exemple, les couverts "utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime" seraient concernés par l'interdiction d'utilisation de plastique à usage unique.

    Modulation des dates d'interdiction

    Les articles 1 et 2 du projet de décret seraient applicables dès le 1er janvier 2020. L'article 3 serait quant à lui applicable dès le 3 juillet 2021 (soit la date d'entrée en vigueur de la directive européenne 2019/904 de réduction des plastiques).

    Perspectives d'évolution du projet de décret

    Suite à la phase de consultation, il est fortement probable qu'une validation ou une nouvelle version du projet de décret soit rapidement établie avant la date d'entrée en vigueur des premières interdictions anticipées soit le 1er janvier 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Gisèle Preira, Pierre-louis Passalacqua, Rosine Magnier

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