Plateformes de mobilité : modalités d'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles
, Olivier Anceschi
Le décret n°2022-882 du 13 juin 2022 publié au JO du 14 fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes.
Mise en application de certaines mesures organisant le dialogue social
Ce décret est pris en application des articles 1 et 4 de l'ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 qui porte notamment sur l'organisation du dialogue social des plateformes et complète les missions de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Ces mesures concernent les plateformes de mobilité (VTC ou livraisons).
Rappelons que de premières élections de représentants des travailleurs des plateformes ont eu lieu du 9 au 16 mai 2022.
Des modalités d'appréciation de la représentativité fixées
Ce décret fixe ainsi les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.
Le décret entre en application le 15 mai 2022.
Décret n°2022-882 du 13 mai 2022 - représentativité plateformes