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    Pleins feux sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité !

    05 mai 2010

    Le projet de loi n° 2451 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été déposé le 14 avril 2010 à l'Assemblée Nationale. Voici, mis en lumière, les éléments les plus importants du nouveau marché de l'électricité.

    Objectifs du projet

    Les objectifs de ce projet sont les suivants :

    - développer la concurrence,

    - conserver les tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, mais non pour les gros (maintien jusqu'en 2015),

    - imposer le droit pour les fournisseurs et l'obligation pour EDF de conclure des contrats d'achat d'électricité à un prix régulé et pour des volumes déterminés par le régulateur,

    - imposer l'obligation pour EDF de conclure des contrats à des conditions représentatives des centrales nucléaires en service pour que les fournisseurs alternatifs disposent de conditions équivalentes à celles d'EDF en ce qui concerne leur approvisionnement en électricité de base,

    - permettre aux fournisseurs de conclure des contrats d'accès régulé à l'électricité de base avec EDF pour une quantité d'électricité déterminée pour leur donner des conditions équivalentes à celles d'EDF en ce qui concerne leur approvisionnement en électricité de base,

    - améliorer le fonctionnement de la CRE (Commission de régulation de l'énergie),

    - compléter le Code de la consommation pour transposer les dispositions relatives à la protection des consommateurs des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 : information du public, changement de fournisseur et libre choix du mode de paiement, indemnisation par le fournisseur, index estimés de consommation et prise en compte des indices réels.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves