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    PLF 2011 : mesures fiscales concernant les particuliers

    01 octobre 2010

    Le projet de loi de finances pour 2011 du 29 septembre 2010, comprend cette année de nombreuses dispositions intéressant les particuliers et notamment la baisse de certains avantages fiscaux (niches fiscales).

    Voici les articles du projet de loi concernant les particuliers

    Art. 3 : Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

    Art. 4 : Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère.

    Art. 5 : Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.

    Art. 8 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports

    Art. 13 : Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque. Le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

    Art. 14 : Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes. Recentrage sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, préventions de certains abus.

    Art. 56 : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé délivré à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources. Suppression du prêt à 0% tel qu'il existe aujourd'hui ainsi que du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

    Art. 57 : Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent. L'année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables seraient désormais soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus. Toutefois, les époux et les partenaires liés par un PACS pourraient opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année. En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.

    Art. 58 : Réduction globale de 10% de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Sont exclus la réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ainsi que la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans le logement social.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin