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    PLF et PLFSS 2023 : adoption de certaines mesures sociales après le 49.3

    26 October 2022
    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Olivier Anceschi

    La première partie du projet de loi de finances et le troisième volet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ayant fait l'objet de l'application de l'article 49.3 de la Constitution, sont finalement adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale. En effet, les motions de censures qui avaient été déposées à l'encontre du Gouvernement ont été rejetées le 24 octobre. Nous faisons le point sur les derniers changements en matière sociale apportés aux textes.

    Les nouvelles mesures ajoutées au PLFSS 2023

    Des amendements ont été intégrés aux textes du PLFSS et du PLF pour 2023 ayant fait l'objet du 49.3 et sont donc adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. Les principales mesures ajoutées pour le PLFSS concernent les sujets suivants : 

    - le contrôle Urssaf avec le recours aux informations issues d'un précédent contrôle pour une entreprise d'un même groupe et la nouvelle limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés ;

    - la vérification et le contrôle de la DSN par les URSSAF ;

    - une modification de la mesure de la loi pouvoir d'achat relative à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ;

    - la prolongation des exonérations TO-DE du régime agricole ;

    - le statut social des étudiants réalisant des missions pour les Junior-entreprises.

    Des amendements également ajoutés au PLF 2023

    Des amendements ont également été adoptés en première lecture de l'Assemblée nationale pour le projet de loi de finances pour 2023. En voici les principales thématiques : 

    Titres-restaurant : la participation patronale maximale aux titres-restaurant pouvant faire l'objet d'exonérations de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu passerait de 5,92 € à 6,50 € au 1er janvier 2023. La valeur maximale des titres-restaurants passerait donc de 11,84 € à 13 €.

    Exonération de forfait social pour certains abondements au plan d'épargne entreprise (PEE) : le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de prolonger cette mesure d'un an.

    Jeunes entreprises innovantes (JEI) : alors que la loi de finances pour 2022 avait allongé l'âge des JEI à 11 ans après sa création pour bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurance sociale et d'allocations familiales, le projet de loi de finances pour 2023 rabaisse cet âge à 8 ans.

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